Le projet de loi 72 (Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains), a été adopté en 2002 et est entré en vigueur le 1^er mars 2003. Cette Loi a pour objet l’établissement de nouvelles règles visant la protection des terrains et leur réhabilitation en cas de contamination.

Le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains fixe les valeurs limite pour une gamme de contaminants et détermine les catégories d’activités industrielles visées. Il établit, pour certaines d'entre elles, les conditions dans lesquelles un contrôle de la qualité des eaux souterraines à l'aval hydraulique des terrains est nécessaire. Le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés encadre l’aménagement, l’exploitation, la fermeture et le suivi post-fermeture des lieux d’enfouissement de sols contaminés. Enfin, le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement précise les cas où les sites d’enfouissement et les procédés de traitement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Sous forme de répertoire, le Ministère compile des renseignements généraux et techniques sur des terrains contaminés par des activités industrielles et commerciales ou par des déversements accidentels. Non exhaustive, la liste répertorie les cas portés à l’attention du Ministère. En plus de ces renseignements, ce dernier compile de l’information sur des lieux qui sont caractérisés par la présence, sur le terrain, de dépotoirs de résidus industriels, d’anciens dépotoirs municipaux, de dépôts de résidus de pâtes et papiers, d’aires d’accumulation de résidus miniers, de lieux d’enfouissement ou de cellules de confinement de résidus de sols contaminés.